Dernière mise à jour : 12 août 2026
Les présentes conditions régissent les prestations de tatouage réservées en ligne, au salon comme sur les festivals. Leur acceptation est recueillie avant tout paiement, par une case à cocher distincte ; la date et la version acceptées sont conservées.
SANTANA Sueli propose des prestations de tatouage par effraction cutanée, réalisées personnellement, ainsi que les retouches pour les prestations réaliées au salon de tatouage SPOON_INK 113 Avenue Michel Grandou 24750 Trelissac.
Le tatouage est un acte de modification corporelle PERMANENT et IRRÉVERSIBLE. Le client déclare en avoir pleinement conscience au moment de réserver.
La prestation est réservée aux personnes MAJEURES. Une pièce d’identité peut être demandée le jour de la séance ; à défaut de pouvoir justifier de sa majorité, la séance ne peut pas avoir lieu, et les conséquences financières sont celles prévues aux articles 5 et 5 bis selon le lieu de la séance.
Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix est celui affiché au moment de la réservation ; il est figé à cet instant et une modification ultérieure du tarif reste sans effet sur les réservations en cours.
Le paiement en ligne est traité par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par ce site ni n’y est conservée.
Selon la prestation, le paiement en ligne porte soit sur la totalité, soit sur un acompte, le solde étant alors réglé avant la séance. Le montant exact est affiché avant tout paiement.
SUR UN FESTIVAL, le paiement effectué lors de la réservation couvre l’intégralité de la prestation. Il se décompose en deux parts : une part forfaitaire de 50 % faisant office d’acompte, qui rémunère l’immobilisation exclusive du créneau, et le solde, qui rémunère la réalisation du tatouage. Cette décomposition détermine ce qui reste acquis et ce qui est restitué en cas d’annulation (article 5).
La réservation est ferme à la réception du paiement et de la fiche de consentement signée. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le créneau n’est pas garanti et peut être proposé à un autre client.
Un courriel de confirmation récapitule la date, la prestation et le montant réglé.
Les réservations conclues sur ce site sont des contrats à distance. L’article L. 221-18 du Code de la consommation ouvre en principe un délai de quatorze jours pour se rétracter. L’article L. 221-28 du même code en écarte toutefois certaines prestations, dont relèvent celles proposées ici. Le régime diffère selon qu’il s’agit d’un festival ou du salon ; il est détaillé ci-dessous.
4.1 — SUR UN FESTIVAL. La prestation est fournie à une DATE DÉTERMINÉE : un créneau nominatif, sur une manifestation qui se tient à des dates fixées par son organisateur et que l’artiste ne maîtrise pas. Elle relève à ce titre du 12° de l’article L. 221-28, qui écarte le droit de rétractation pour les prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
S’y ajoute un second fondement, indépendant du premier : la réservation déclenche immédiatement l’exécution, puisque le créneau est bloqué et retiré de la vente dès l’encaissement. Le client demande cette exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation, en cochant une case dédiée avant de payer (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°). La date de ce renoncement est enregistrée.
Les conditions d’annulation de l’article 5 bis s’appliquent donc dès la réservation.
4.2 — AU SALON. La séance est elle aussi fixée à une date déterminée, au sens du 12° précité. Mais s’y ajoute un élément propre au salon, et qui n’existe pas en festival : TOUTE SÉANCE EST PRÉCÉDÉE D’UN TRAVAIL DE PRÉPARATION.
Ce travail comprend l’échange sur le projet, les recherches, la réalisation du dessin d’après les indications du client, puis son adaptation à la morphologie et à l’emplacement retenus. Il commence dès la réservation, à la demande expresse du client recueillie par la même case dédiée. Il est conçu pour ce client, pour cet emplacement.
En conséquence, et à supposer même que le droit de rétractation puisse être exercé, le client resterait redevable du montant correspondant au travail déjà fourni, conformément à l’article L. 221-25. L’acompte versé correspond à ce travail : il n’est pas la réservation d’une place, il est le prix d’un ouvrage commencé.
4.3 — DANS LES DEUX CAS. Une fois la séance pleinement réalisée, le droit de rétractation est en tout état de cause épuisé (article L. 221-28, 1°).
Les sommes versées à la réservation constituent un ACOMPTE et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil : la réservation engage fermement les deux parties. L’article 7 dit ce à quoi le client a droit lorsque c’est l’artiste qui n’honore pas le rendez-vous.
L’acompte versé à la réservation rémunère l’étude du projet décrite à l’article 4.2 — échange sur la demande, recherches, étude de faisabilité, composition et, le cas échéant, réalisation d’un dessin.
Ce travail est commandé par le client au moment où il réserve, et il commence dès ce moment. L’acompte est donc DÛ DÈS LA RÉSERVATION et n’est pas restitué en cas d’annulation par le client, quelle qu’en soit la date et quel qu’en soit le motif. Aucune autre somme n’est réclamée, et le solde éventuellement versé est restitué sous quatorze jours.
Le dessin préparatoire reste la propriété de l’artiste et n'est pas remis au client(article 9).
Il en va de même en cas d’absence non annoncée.
L’annulation se demande par courriel ou par message, à l’adresse indiquée aux mentions légales. Elle prend effet à la date de réception.
Les festivals imposent des contraintes d’organisation strictes : les créneaux sont enchaînés sans marge, sur une plage horaire imposée par l’organisateur.
La participation à un festival suppose en outre des frais engagés à l’avance et irrécupérables — droit de place, déplacement, hébergement — qui restent dus à l’artiste que la séance ait lieu ou non. C’est ce que couvre la part forfaitaire.
En conséquence, en cas d’annulation du fait du client — pour quelque motif que ce soit, y compris médical ou personnel — la part forfaitaire de 50 % mentionnée à l’article 2 reste acquise au titre du préjudice subi pour le créneau immobilisé. LE SOLDE DE LA PRESTATION NON RÉALISÉE EST RESTITUÉ, sous 7 jours ouvrés et par le moyen de paiement d’origine.
Sont traités comme une annulation du fait du client : tout retard supérieur à 10 minutes, toute non-présentation, et le refus de la séance par le praticien lorsque le client présente un état physique ou psychique incompatible avec l’acte de tatouage — état d’ivresse, emprise de toxiques, contre-indication sanitaire ou dermatologique, fausse déclaration au questionnaire de santé, ou impossibilité de justifier de sa majorité.
Ce refus n’est pas une sanction : il relève de la responsabilité du praticien, qui ne peut pas réaliser un acte devenu dangereux ou illégal. La restitution du solde s’applique dans ce cas comme dans les autres.
Conformément à l’article 4.1, la prestation étant fournie à une date déterminée et le client ayant demandé l’exécution immédiate de sa réservation, le droit de rétractation ne s’applique pas. Le présent article régit donc l’annulation dès la réservation.
Un tatouage peut être réalisé en plusieurs séances, convenues à l’avance. Chaque séance se règle avant sa réalisation.
Le règlement de la PREMIÈRE séance vaut acompte pour l’ensemble de l’ouvrage : c’est lui qui rémunère l’étude du projet décrite à l’article 4.2, conduite une fois et pour la totalité du tatouage. Il suit le régime de l’article 5 et n’est pas restitué.
LES SÉANCES DÉJÀ RÉALISÉES SONT DÉFINITIVEMENT ACQUISES. Elles ont été fournies : l’interruption ultérieure de l’ouvrage, pour quelque motif que ce soit, n’ouvre aucun droit à leur remboursement, ni total ni partiel.
Lorsque le client interrompt l’ouvrage, les séances déjà réglées et NON RÉALISÉES lui sont restituées sous quatorze jours. L’étude du projet ayant été rémunérée par la première séance, aucune retenue supplémentaire n’est opérée sur celles-ci.
Un ouvrage interrompu ne peut être repris qu’aux conditions et au tarif en vigueur à la date de la reprise, l’artiste ne pouvant garantir la disponibilité ni le prix convenus pour un calendrier abandonné.
Un retard réduit d’autant le temps disponible, la séance suivante ne pouvant être décalée.
Au salon, au-delà de 30 minutes, la séance peut être annulée et l’acompte reste acquis.
Sur un festival, où la journée est bornée par les horaires de l’organisateur, la tolérance est de 10 minutes ; au-delà, le rendez-vous est annulé et l’article 5 bis s’applique — la part forfaitaire reste acquise, le solde est restitué.
En cas d’empêchement (maladie, urgence, force majeure), le client est prévenu dans les meilleurs délais et une NOUVELLE DATE lui est proposée. Il CHOISIT alors entre ce report et l’arrêt du rendez-vous, aux conditions précisées ci-dessous. Le choix appartient au client, quelle qu’en soit la raison, et le report ne peut lui être imposé.
7.1 — AU SALON, UNE DATE EST PROPOSÉE ET LE CLIENT PRÉFÈRE S’ARRÊTER. Il met lui-même un terme au contrat alors que la prestation lui restait offerte : sa situation est celle de l’article 5. L’acompte reste acquis — il rémunère l’étude déjà engagée, qu’un dessin en soit issu ou non — et toute autre somme versée lui est restituée sous quatorze jours. Pour un ouvrage en plusieurs séances, l’article 5 ter s’applique : les séances déjà réalisées restent dues, celles qui ne l’ont pas été sont restituées.
7.2 — AU SALON, AUCUNE DATE NE PEUT ÊTRE PROPOSÉE. L’intégralité des sommes versées est restituée, acompte compris, bien que l’étude du projet ait été engagée. L’artiste en supporte alors la perte.
7.3 — SUR UN FESTIVAL, UNE DATE EST PROPOSÉE ET LE CLIENT PRÉFÈRE S’ARRÊTER. L’intégralité des sommes versées lui est restituée. Aucune étude n’y est engagée : le motif vient du catalogue de l’événement, et la part forfaitaire de l’article 5 bis couvre des frais que l’artiste supporte de toute façon — droit de place, déplacement, hébergement — et non un travail conduit pour ce client.
7.4 — SUR UN FESTIVAL, AUCUNE DATE NE PEUT ÊTRE PROPOSÉE. L’intégralité des sommes versées est restituée.
7.5 — FORCE MAJEURE ET ANNULATION DU FESTIVAL. Lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou de l’annulation du festival par son organisateur — l’artiste n’en est alors pas la cause et ne peut proposer aucune autre date sur cet événement. Les sommes versées sont dans ce cas intégralement remboursées.
Le client s’engage à répondre avec sincérité au questionnaire de santé. Une fausse déclaration engage sa seule responsabilité en cas de complication.
Il s’engage à se présenter à jeun de tout alcool et de tout stupéfiant, la séance étant alors impossible.
Il s’engage à suivre les consignes de soins qui lui sont remises. Le résultat final et la bonne cicatrisation en dépendent directement.
Le tatouage est déconseillé, ou nécessite un avis médical préalable, en cas de grossesse ou d’allaitement, d’hémophilie, de diabète sévère, d’insuffisance rénale, de maladie cardiaque ou immunologique, ou de traitement anticoagulant.
Le tatouage est une prestation artistique exécutée à la main : de légères variations par rapport au dessin projeté sont inhérentes à l’acte et ne constituent pas un défaut.
Une retouche peut être offerte selon la prestation ; les conditions en sont indiquées lors de la réservation. Les retouches rendues nécessaires par un défaut de soins restent à la charge du client.
Lorsque l’étude du projet aboutit à un dessin, celui-ci est une œuvre dont l’artiste reste l’auteur. Le règlement de la séance ou de son acompte n’emporte aucune cession de droit sur ce dessin, qui n’est ni remis ni reproductible sans son accord.
Le dessin n’est pas remis au client, y compris lorsque la séance n’a pas lieu : ce qu’il règle est la prestation de préparation, non la cession d’une œuvre.
L’artiste est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans les conditions rappelées aux mentions légales.
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement.
Le médiateur dont relève SANTANA Sueli est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Il peut être saisi en ligne sur https://www.cm2c.net, par courriel à [email protected], ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Le recours à la médiation est gratuit pour le client.
Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée directement à l’artiste et restée sans solution, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Le traitement des données, y compris des données de santé recueillies par le questionnaire, est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.